Fiscalité des actions

Depuis le début d’année 2013, une nouvelle loi de finances a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2012 et par ce biais, le régime fiscal français a été mis à jour pour ce qui constitue notamment les revenus engendrés par les transactions boursières. Ainsi, cet article est destiné à vous présenter les points d’attention sur la fiscalité des actions.

Les cas d’imposition des valeurs mobilières

Notez en effet que les valeurs mobilières comme les actions boursières par exemple, peuvent générer deux types de revenus à leur propriétaire :

  • Les plus-values,
  • Les dividendes,

Evidemment, chaque type de revenu engendré par les valeurs mobilières est imposé différemment par le régime fiscal de 2013.

Fiscalité des actionsLes dividendes engendrés par les actions sont imposés

De manière générale, le revenu d’une action est le dividende qui est versé selon la politique de la société envers leurs actionnaires.

Les français percevant des dividendes de leurs actions sont, depuis le début de l’année 2013, imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette règle est applicable aux dividendes des actionnaires et 15,5% de prélèvements sociaux viennent s’ajouter au montant imposé.

Comme étant un barème progressif, le taux de cet impôt sur le revenu dépend de la tranche d’imposition du contribuable. Toutefois, un abattement de 40% sur les sommes perçues est préalablement appliqué avant l’imposition des dividendes. En effet, sans cet abattement, les actionnaires seront doublement imposés, car les montants des dividendes sont déjà soumis à l’impôt des sociétés, avant d’être frappés une seconde fois à l’impôt sur le revenu.

Les plus-values engendrées par les actions

Une autre forme d’avoir de l’argent à partir des actions, est la perception des plus-values. Les plus-values constituent le bénéfice engendré par l’achat ou la vente d’actions. Ainsi, à chaque transaction, en achat ou en vente, engendre, soit une marge positive (plus-value) ou une marge négative (moins-value) qui à la fin de l’année sont cumulées pour être ensuite imposées en cas de bénéfice.

Ces plus-values sont imposées à l’impôt sur le revenu, avec un taux d’imposition relatif à votre tranche marginale d’imposition. Le montant de votre impôt sera ensuite ajouté aux prélèvements sociaux qui représentent 15,5%, mais sans abattement.

Une petite astuce pour profiter du cadre fiscal : le Plan d’Epargne en Action (PEA)

Depuis 1992, le Plan d’Epargne en Action ou PEA a été créé pour attirer les épargnants à investir en bourse. En 2003, les règles régissant le PEA ont été allégées pour attirer plus d’investisseurs. Ainsi, si vous désirez investir en bourse, sachez qu’en le faisant à partir du PEA, vous serez exonérés d’impôt sur les plus-values réalisées. Les seules conditions à respecter sont cependant les suivantes :

  • Les actions éligibles au PEA concernent uniquement les valeurs européennes (dont les sièges des sociétés sont en Europe).
  • Le PEA doit être maintenu d’au moins 5 ans pour obtenir le maximum d’avantage fiscal.
  • Le PEA est plafonné à 132 000 euros par personne.
  • Toutes acquisitions de titres doivent se faire au comptant.